Le pourcentage des dossiers considérés comme non conforme constitue en réalité une catégorisation des plaintes enregistrées par la police. Certaines sont considérées comme des homicides d’autres non. On se demande donc ce qui en est des harcèlements sexuels. Est-ce qu’on a plus de dénonciation des cas d’abus sexuel qui ne sont pas importants enregistrées par les policiers ?

La publication du pourcentage enregistré pour les cas d’abus sexuel considérés comme non conformes remonte à l’an 2003 dans le mois de juillet. Cette catégorisation effectuée pour les abus sexuels a incité certains centres de police canadiens à prendre la décision en 2017 de faire une analyse des dossiers de cas d’abus sexuel qui ont été jugés non conformes pendant tout ce temps. Vu les failles du Programme DUC, des améliorations ont été effectuées sur son système de fonctionnement et ont été publiées le 12/07/2018 sous forme d’un article par le Centre canadien de la statistique juridique. Malgré le fait que des informations n’ont pas été partagées par le Centre canadien de la statistique juridique sur les dossiers datant de 2003 considérés comme non conformes, il y a des agences de police qui ont toujours déclaré ces dossiers dans le Programme DUC.

Les abus sexuels et le Code criminel canadien

Il est important de savoir que le Code criminel définit différemment l’abus sexuel. Les abus sexuels sont désormais considérés comme des voies de fait. C’est-à-dire, l’utilisation directe ou indirecte de la force contre une autre personne non consentante. Les abus sexuels sont désormais répartis en fonction de leur importance.

Quand juge-t-on un dossier de délictuel

Suivant les règles établies sur l’évaluation des délits enregistrés au sein des agents de police, toutes les accusations signalées à la police doivent être classées. Autrement dit, il faut une preuve qui atteste la véracité de l’accusation. Dans le cas on déclare qu’une accusation est vraie, elle est considérée comme conforme. Par contre, lorsqu’aucune preuve ne prouve la véracité d’une accusation, le dossier est considéré comme non conforme. Il faut noter les dossiers répondant au règlement et jugés conforme sont aussi distingués en fonction de la suite de résolution de cette affaire.

En l’an 2017, les normes établies par le Programme DUC rendaient non-conforme un dossier uniquement si les recherches effectuées par les agents de la police n’aboutissent à aucune preuve qui montre que l’accusation est vraie. On considère donc ainsi qu’aucun délit n’a été commis envers une personne donnée à un instant donné. Présentant des failles, ce règlement a été soumis à une amélioration au cours de l’année 2018 pour modifier les types de répartition des dossiers. La vision est de faire adopter ce nouveau concept de répartition par les différents centres de police canadiens avant que l’année 2018 se termine.

Les premières observations faites sur les informations de l’année 2017 ayant trait aux dossiers jugés non conformes

Les statistiques révèlent qu’en 2017, parmi les cas d’abus sexuel enregistrés par la police quatorze pour cent ont été considérés étant non conformes contrairement aux accusations concernant les vols et les extorsions où on a un pourcentage minime de dossiers non conformes. En effet les plaintes concernant les harcèlements délictuels, les menaces, les appels déplacés ou obscènes sont les cas d’accusation les plus souvent considérés comme non conformes. Au cours de l’année 2017, il y a eu plus de 3000 dossiers sur des abus sexuels enregistrés dans les centres de police qui ont été considérés comme non conformes. Ceci s’évalue à 7 % des cas de délits jugés non conformes.

Les divers cas de délit jugés non conformes suivent souvent le même trajet que les tous les délits en général. On remarque que, les agressions qui arrivent fréquemment sont les plus considérés comme non conformes. Il s’agit des harcèlements sexuels, le délit le plus commis dans la réalité, mais constituent les dossiers délictuels les plus classés comme non conformes en 2017. Il faut noter que 14 % des harcèlements sexuels de la première échelle ont été jugés non conformes. Cette échelle de harcèlement peut laisser des séquelles sur le corps de la victime ou un autre indice pouvant être utilisé pour prouver la véracité de l’accusation.

Ces genres d’accusations sont jugées non conformes, car les preuves sont basées sur la déposition des victimes elles-mêmes ou d’un témoin.

Réduction du taux de délits sexuels classés non conformes au cours de l’année 2017 sur le plan national

Les pourcentages de harcèlement sexuel dénoncés à la police qui sont considérés comme non conformes au cours de l’année 2017 sont moins que ceux de l’année 2016, soit une différence de 5 %. Ceci doit être possible grâce à l’amélioration des normes sur la classification des dossiers délictuels et aux différentes mobilisations faites envers les gens sur le harcèlement sexuel. Non seulement le pourcentage de voies de fait considérées comme non conformes a connu une baisse sur le plan national, mais on remarque aussi une diminution au niveau de la quasi-totalité des agences de polices.

On constate néanmoins qu’au moment où dans la plupart des zones canadiennes situées au Nord-Ouest, il y a une réduction des pourcentages de harcèlements sexuels non conforme entre 2016 et 2017, le contraire se fait remarquer au niveau d’autres zones comme Yukon. Par contre, pour les voies de fait la réduction du pourcentage de dossiers non conformes a été remarquée au niveau de tout le territoire du Canada (territoires comme province) entre 2016 et 2017. Certaines zones ont eu le pourcentage de baisse le plus élevé. C’est le cas du Manitoba.

En faisant une étude comparative des harcèlements sexuels et des voies de fait, on remarque que dans le premier cas on note un pourcentage plus élevé de dossiers non conformes. Comme exemple on peut citer les provinces dont le Québec, l’Ontario et le territoire Nunavut. En effet ces exemples cités sont des cas au on a eu une élévation du taux de voies de fait non conforme.

Augmentation des cas de harcèlement sexuel dénoncés à la police et diminution des pourcentages de dossiers délictuels non conformes

Les nouvelles stratégies de travail et de répartitions dans la police pour une meilleure gestion des cas de délits sexuels ne suffisent pas pour diminuer les cas de harcèlement sexuel sur des victimes enregistrées au sein des agences de police. Ainsi, normalement étant donné que les textes en relation avec les Programmes DUC ont été améliorés et adoptés, une réduction du pourcentage de répartition des dossiers est attendue. Et ce malgré le fait que toutes les agences de police n’ont pas encore mis en pratique ce nouveau style de classification. Les cas de harcèlement sexuel enregistrés en 2017 ont largement augmenté comparativement à ceux de 2016, soit une marge de huit pour cent. Le pourcentage de répartition des dossiers quant à lui a connu une baisse de 3 %.

Quelles sont les causes probables de l’augmentation des cas de harcèlement sexuel enregistrés au niveau de la police au cours de l’année 2017 ? On pense qu’il s’agit en effet d’anciennes ou anciens victimes n’ayant pas eu le courage de dénoncer le harcèlement sexuel qu’ils/elles ont subi, qui ont décidé de le faire en 2017. Comment cela s’explique ? En effet au cours de l’année 2017, des séances d’enseignement ont été faites au sein de la communauté sur les délits sexuels. Outre cela des publications à travers la télévision et les réseaux sociaux ont fait part des pourcentages de harcèlement sexuel exigeant ainsi aux agresseurs de revenir à l’ordre. Aussi il faut considérer le fait que les recherches effectuées par les agences de police sur les anciens dossiers autrefois jugés non conformes ont permis de rouvrir certains dossiers qui ont été également pris en compte.

Il s’agit donc des causes probables de l’accentuation des cas de harcèlement sexuel enregistrés au sein de la police dans plusieurs zones canadiennes au cours de l’année 2017. Cette croissance des cas d’abus sexuels dénoncés à la police sera soumise à un examen profond qui soulignera les moindres détails. La diffusion des informations sur la suite de ces travaux se fera donc en 2018.

Conclusion

À en croire les services de police, plusieurs aspects entrent en ligne de compte dans la traduction des différents taux liés aux agressions sexuelles n’ayant pas de fondements. Ces aspects ont permis à ces services de revoir un tant soit peu le traitement réservé aux dossiers d’agressions sexuelles. Plusieurs institutions à l’instar du comité des informations et statistiques policières de l’Association canadienne des chefs de police et d’autres experts ont pu se prononcer sur les différentes analyses qui peuvent découler des agressions sexuelles. Dans un premier temps, il sera question de la victime et ensuite de la prise en compte de la situation. Ils préconisent que de nouvelles dispositions soient prises dans la collecte des informations des dossiers qui traitent des affaires criminelles, qu’elles aient de fondement ou non. Ainsi, toutes les affaires criminelles n’ayant pas de fondement ont été reprises grâce à la collaboration de Statistique Canada.

Conçu en 1962 avec la participation de l’Association canadienne des chefs de police, Le DUC permet d’évaluer la fréquence de survenance des affaires criminelles prises en compte par les services de police du Canada. En effet, suite à la révision recommandée, les statistiques portant sur la criminalité de 2016 ont connu des ajustements. Celles-ci ont permis d’avoir les statistiques effectives de 2017.

Donald Duguay

Fondateur - rédacteur

Fondateur du mouvement, il est animé d’une grande passion à venir en aide au suivant. De victime d’agression sexuelle à survivant, il choisit maintenant de devenir un agent de changement au service de la cause.