Qu’est-ce qu’une affaire civile?

Une affaire civile est une affaire privée dans laquelle une personne en poursuit une autre. On parle alors d’une poursuite ou d’une action.

Comment les affaires civiles se passent-elles?

Une action ou poursuite civile commence lorsque des personnes ou des entreprises se trouvent en désaccord sur une question juridique, comme les modalités d’un contrat ou la propriété d’un bien. Il peut également y avoir poursuite civile si une personne est blessée ou un bien endommagé. Par exemple, une personne qui se fracture une jambe en tombant dans un escalier verglacé peut intenter une poursuite pour obtenir un dédommagement. La personne qui poursuit est appelée demandeur, tandis que la personne poursuivie est appelée défendeur.

Les affaires civiles sont complexes et comportent plusieurs étapes : les actes de procédure, l’interrogatoire préalable et le procès proprement dit.

Les actes de procédure

Le demandeur dépose d’abord un acte introductif d’instance auprès du tribunal. Ce document expose la plainte contre le défendeur et la mesure de redressement recherchée par le demandeur. Un fonctionnaire du tribunal délivre le bref en y apposant le sceau du tribunal et en signant l’acte introductif au nom de celui-ci. Des exemplaires sont ensuite livrés ou signifiés au défendeur.

Il incombe au défendeur de déposer une défense au tribunal. S’il ne le fait pas, le tribunal présumera que les allégations du demandeur sont vraies et le défendeur pourra perdre le procès par défaut.

Le demandeur et le défendeur ont tous deux le droit de consulter un avocat. Les avocats discutent souvent de l’affaire dans le but de la régler avant la tenue d’un procès. Les deux parties peuvent s’entendre sur un règlement à n’importe quel moment avant que le juge rende sa décision. En fait, 98 pour cent des affaires civiles ne donnent jamais lieu à un procès.

L’interrogatoire préalable

Chaque partie a ensuite droit à la tenue d’un interrogatoire préalable avant le procès. Cet interrogatoire a pour but de préciser la demande contre le défendeur et de permettre à chaque partie d’examiner les éléments de preuve que l’autre partie entend utiliser devant le tribunal.

Le procès

Lors du procès, il incombe au demandeur de présenter les faits nécessaires pour appuyer sa réclamation contre le défendeur. Dans une action civile, le demandeur doit prouver qu’il est probable que le défendeur soit responsable aux yeux de la loi, car une affaire civile se tranche selon la prépondérance des probabilités. Il s’agit de la norme de preuve appliquée dans une affaire civile, tout comme la norme de preuve dans une affaire pénale est une preuve établie hors de tout doute raisonnable.

Si les faits justifient le redressement demandé, le tribunal déclare le défenseur responsable aux yeux de la loi.

Que se passe-t-il lors d’un procès civil?

Le procès débute par la présentation des éléments de preuve par le demandeur. Celui-ci peut convoquer des témoins pour attester les faits et présenter des documents, des photos ou d’autres éléments de preuve. Le défendeur peut contre-interroger ces témoins pour vérifier la véracité de leur déposition. Le défendeur présente ensuite ses propres éléments de preuve et cite ses témoins. Le demandeur a à son tour le droit de les contre-interroger.

Pendant toute la durée du procès, le juge doit veiller à ce que tous les éléments de preuve présentés et toutes les questions posées soient pertinents par rapport à l’affaire. Par exemple, dans la plupart des cas, il n’admet pas de preuves par « ouï-dire », c’est-à-dire de témoignages fondés sur ce qu’une autre personne a rapporté à un témoin.

À la fin du procès, le demandeur et le défendeur résument leurs arguments. Le juge examine ensuite les éléments de preuve présentés avant de rendre une décision fondée sur les éléments les plus probables. Il doit déterminer si les faits montrent que le défendeur a enfreint une loi civile, par exemple une loi établissant que nous sommes tenus de respecter nos engagements contractuels.

Selon la nature de la poursuite et le tribunal, le défendeur peut avoir droit à un procès devant juge et jury. Dans ces circonstances, c’est au jury qu’il revient de décider à quelle version des faits il ajoute foi. Le juge détermine pour sa part quelle loi s’applique et explique les éléments de preuve et les lois pertinentes au jury. Celui-ci doit ensuite délibérer et rendre son verdict.

Comment un procès se termine-t-il?

Si le défendeur est jugé non responsable, le juge rejette la demande. Si le défendeur est jugé responsable, le juge ou le jury doit prendre trois éléments en considération :

• la mesure de redressement que le demandeur a demandée dans l’acte introductif d’instance;

• les faits;

• la manière d’indemniser le demandeur.

Les mesures de redressement

Une mesure de redressement est une manière de résoudre une affaire civile. Il en existe trois différents types :

• la mesure la plus courante est une somme d’argent, qu’on appelle dommages-intérêts. Le juge ou jury qui tranche l’affaire fixe habituellement le montant des dommages-intérêts en tenant compte des dépenses engagées par le demandeur et, lorsque la loi le permet, il peut aussi accorder une somme supplémentaire pour compenser la perte subie par le demandeur en raison du geste fautif posé par le défendeur. Le juge ou jury n’est pas tenu d’accorder au demandeur le montant réclamé. Il peut en fait lui accorder un montant moins élevé. Au Canada, un juge ou jury peut parfois accorder des dommages-intérêts « punitifs ». Il s’agit alors d’une somme plus élevée qui exprime la réprobation de la collectivité et qui vise à punir le défendeur parce que son comportement est jugé véritablement choquant;

• les jugements déclaratoires énoncent simplement les droits des parties. Par exemple, lorsqu’un tribunal interprète un testament ou décide à qui appartient un bien personnel ou un terrain, sa décision est déclaratoire;

• une injonction est une ordonnance restrictive obligeant une personne à faire ou à ne pas faire quelque chose. Vous pouvez obtenir une injonction pour que vos voisins cessent de brûler des ordures ou pour les obliger à enlever l’amas de bric-à-brac qu’ils ont laissé sur votre propriété. Les injonctions ne sont pas accordées automatiquement. Dans chaque cas, le tribunal peut, à sa discrétion, rendre l’ordonnance ou accorder des dommages-intérêts conformément à la jurisprudence.

Est-il possible de faire appel d’une décision?

Le droit d’en appeler d’une décision d’un tribunal est une garantie importante dans notre système judiciaire, parce qu’il est possible qu’un tribunal commette une erreur lors d’un procès.

Dans la plupart des affaires civiles et pénales, la décision rendue à un niveau de l’appareil judiciaire peut faire l’objet d’un appel à un tribunal supérieur. Lorsqu’il n’existe pas de droit d’appel, il faut demander la permission ou « l’autorisation » de faire appel. Le tribunal supérieur peut refuser cette autorisation, confirmer ou infirmer la décision initiale. Dans certains cas, il ordonne la tenue d’un nouveau procès.

En matière civile, les deux parties peuvent exercer ce droit d’appel; dans une poursuite pénale, l’appel peut être interjeté soit par le poursuivant, soit par l’accusé.

Parfois, l’appel porte seulement sur le montant de dommages-intérêts ou sur la sévérité de la peine infligée. Par exemple, l’accusé peut demander à un tribunal supérieur de réduire sa peine, ou le poursuivant peut demander une peine plus sévère.

Attention! Une même personne peut subir un procès civil et un procès criminel pour un même comportement.

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Source : Ministère de la Justice – Canada – 2017